Décret exécutif n° 04-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004.
Ahmed OUYAHIA. 27 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
