Décret exécutif n° 04-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi
Article 3
Le montant maximum des valeurs à recouvrer par envoi et par valeur est fixé à :
— pour la valeur recouvrée en espèces......
(200.000 DA) ;
— pour la valeur recouvrée par chèque.....
(1.000.000 DA).
