Décret exécutif n° 04-175
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-175 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les cas et conditions de non-exécution d’un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
