Article 2

Un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire ne peut être exécuté dans les cas et conditions suivants :

— lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque postal contient des ratures, surcharges, grattages ou lavage ;

— en cas de défaut ou insuffisance de provision ;

— en cas de défaut de l’une des signatures exigées conjointement ;

— lorsque la signature apposée sur le chèque n’est pas conforme au spécimen détenu par l’opérateur ;

— lorsque les délais de validité du chèque sont dépassés ;

— lorsque le chèque est déclaré perdu ou volé ;

— lorsque le compte est bloqué, frappé d’opposition ou clôturé ;

— lorsque le titulaire est décédé ;

— lorsque le bénéficiaire du chèque ne justifie pas de sa pièce d’identité ;

— lorsque la pièce d’identité du bénéficiaire du chèque n’est plus valide ;

— lorsque la pièce d’identité présentée n’est pas conforme avec l’identité du bénéficiaire apposée sur le chèque.