Décret exécutif n° 04-175
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-175 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les cas et conditions de non-exécution d’un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire
Article 1er
En application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les cas et conditions de non-exécution d’un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire.
