Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’Agence peut disposer de bureaux de représentation et d’expansion commerciale à l’étranger, dont l’organisation, les missions et l’implantation sont fixées conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
