Article 27

Pour les activités financées par des ressources autres que les dotations budgétaires, la comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes d’exploitation sont adoptés par le conseil d’orientation et soumis, à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé des finances