Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Chapitre III — Dispositions financières
Article 24
Les comptes administratifs et le rapport d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’orientation sont adressés au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes.
