Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des articles 19 et 20 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur dénommée “ALGEX”, ci-après désignée “l’Agence”.
