Article 1er

En application des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations, dénommé ci-après “le conseil”.