Décret exécutif n° 04-172 · ج.ر عدد 38 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international

TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › Chapitre III — Tarifs et conditions d’admission fixes dans le cadre d’unions restreintes et d’accords bilatéraux

Article 63

Les tarifs du régime intérieur à l’exception des tarifs aériens sont appliqués dans les relations avec les pays membres de la commission permanente des postes de la ligue arabe.

Dans les échanges avec ces pays les conditions d’admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d’exécution.

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