Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › Chapitre III — Tarifs et conditions d’admission fixes dans le cadre d’unions restreintes et d’accords bilatéraux
Article 62
Les tarifs du régime intérieur sont applicables dans les relations avec les pays membres de l’union du Maghreb arabe.
Les correspondances excédant le poids total de vingt
(20) grammes à destination de ces pays sont majorées du tarif aérien.
Dans les échanges avec ces pays les conditions d’admission des envois sont celles du régime intérieur.
