Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › Chapitre II — Tarifs applicables aux lettres avec valeur declarée › Section I — Tarifs principaux et déclaration de valeur › Sous-section II — Déclaration de valeur
Article 57
Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 25.000,00 DA.
