Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section II — Tarifs accessoires › Sous-section IV — Demande de retrait ou modification d’adresse
Article 52
Les demandes de retrait ou de modification d’adresse donnent lieu pour chaque demande, à la perception d’un tarif de 60,00 DA.
