Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section II — Tarifs accessoires › Sous-section III — Recommandation, avis de réception, réclamation
Article 51
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la convention postale universelle, le montant maximum de l’indemnité allouée en cas de perte d’un objet recommandé, est fixé à 30,00 DTS.
En ce qui concerne les sacs spéciaux d’imprimés expédiés à l’adresse du même destinataire et pour la même destination ; l’indemnité en cas de perte est fixée à 150,00 DTS au maximum par sac.
