Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section II — Tarifs accessoires › Sous-section III — Recommandation, avis de réception, réclamation
Article 50
Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels le tarif de l’avis de réception n’a pas été acquitté donnent lieu à la perception d’un tarif fixe de 40,00 DA. Ce tarif peut-être remboursé au cas où il serait établi qu’il y a faute de service de la part de l’opérateur « Algérie Poste ».
