Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE II — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL › CHAPITRE I › Section I — Tarifs principaux › Sous-section II — Petits paquets, imprimés et cécogrammes
Article 42
Les journaux et écrits périodiques, ainsi que les livres, brochures, partitions de musique, et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d’une réduction de cinquante pour cent (50%) sur le tarif général des imprimés.
