Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section II — Tarifs des services spéciaux › Sous-section V — Réexpédition, garde du courrier
Article 21
Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l’exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception sur le demandeur d’un tarif fixé comme suit :
— jusqu’à 3 mois 150,00 DA
— au-delà de 3 mois et jusqu’à 1 an 300,00 DA
