Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section II — Tarifs des services spéciaux › Sous-section IV — Poste restante et boîtes postales
Article 20
Le tarif d’abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce » est fixé à :
— pour les personnes physiques 800,00 DA
— pour les personnes morales 1600,00 DA Ce tarif est majoré de vingt pour cent (20%) pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l’abonnement a été souscrit.
