TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section I — Tarifs d’affranchissement Sous-Section I Lettres, paquets et cartes › Sous-section III — Absence ou insuffisance d’affranchissement
Article 12
En cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, les envois au départ et à destination de l’Algérie sont soumis à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu’il s’agit d’envois non distribuables, d’un tarif égal au double de l’insuffisance avec minimum de perception fixé à :
— journaux et écrits périodiques 5,00 DA
— autres objets 10,00 DA Les tarifs dûs pour insuffisance d’affranchissement, supérieurs au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondis au multiple de 1 DA immédiatement supérieur.
