Décret exécutif n° 04-172
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR › Chapitre I — Tarifs applicables aux envois de la poste, aux lettres ordinaires et recommandés au départ et à destination de l’Algérie › Section I — Tarifs d’affranchissement Sous-Section I Lettres, paquets et cartes › Sous-section II — Imprimés et échantillons
Article 11
Le tarif d’affranchissement des livrets cadastraux jusqu’au poids maximal de cinq cents (500) grammes échangés entre l’administration des contributions et du cadastre et les propriétaires est fixé à 20,00 DA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19
