Décret exécutif n° 04-171
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-171 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-64 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, du décret exécutif n° 03-50 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 et du décret exécutif n° 03-292 du 13 Rajab 1424 correspondant 10 septembre 2003, susvisés.
