Décret exécutif n° 04-171
· ج.ر عدد 38 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-171 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 5
La direction des participations minoritaires et de l’action spécifique est chargée du suivi :
— de la gestion des participations minoritaires de l’Etat ;
— des engagements au titre de la détention par l’Etat d’une action spécifique ;
— des engagements des repreneurs dans le cadre des actes de cession.
La direction est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) chefs d’études.
