Décret exécutif n° 04-163
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-163 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant création de la pépinière d’entreprises dénommée “Incubateur d’Alger”
Article 2
“L’incubateur d’Alger” est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
