Décret exécutif n° 04-161
· ج.ر عدد 36 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-161 du 13 Rabie Ethani 1425 correspondant au 2 juin 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de trois millions six cent mille dinars (3.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile”.
