Décret exécutif n° 04-16
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Les frais de gestion et de fonctionnement du secrétariat permanent, prévu à l'article 8 ci-dessus sont puisés des ressources du fonds.
Le rôle, l'organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par le conseil.
