Décret exécutif n° 04-16
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits
CHAPITRE 3 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18
Le conseil suit les risques découlant de l'octroi de la garantie du fonds.
Il reçoit périodiquement communication des engagements de la banque ou de l'établissement financier couvert par sa garantie.
Dans ce cadre, il peut demander tout document qu'il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du fonds
