Article 13

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable selon les modalités ci-dessus.

Il est procédé à leur remplacement en cas d'empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés.

Lors de la première session, le conseil :

— arrête le règlement intérieur du fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations :

— arrête les modalités et les procédures de remboursement des sinistres couverts par la garantie du fonds ;

— désigne le commissaire aux comptes.