Article 4

Les redevances d’assignation des fréquences sont annuelles et sont dues pendant toute la durée de validité de l’autorisation. La période d’exigibilité commence à la date d’établissemennt de la décision d’assignation des fréquences.

La première année, la redevance est calculée au prorata temporis à compter de la date de délivrance du document d’assignation de fréquences.

Les montants dûs sont calculés au 31 décembre de chaque année.