Décret exécutif n° 04-158
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-158 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques
Article 3
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des collectivités locales qui seront régis par un texte ultérieur.
