Décret exécutif n° 04-157
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-157 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 3
L’article 3 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 3. — ........................................................................
— Les services de fourniture d’accès à l’internet y compris le tranfert de la voix sur internet.
Dans les conditions qu’elle fixera en application de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications veillera au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique”.
