Décret exécutif n° 04-157
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-157 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 2
L’article 2 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 2. — Sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret exécutif l’établissement et / ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture de services téléphoniques”.
