Article 7

L’article 83-4 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 83-4. — Le médecin officier régulateur est nommé parmi :

— les médecins capitaines de la protection civile confirmés dans le grade ;

— les médecins lieutenants de la protection civile justifiant d’une ancienneté de trois (3) années dans le grade”.