Décret exécutif n° 04-155 · ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-155 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile

Article 5

Le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé, est complété par deux (2) articles 74-3 ter et 74-4 ter, rédigés comme suit :

“Art. 74-3 ter. — Les médecins lieutenants-colonels de la protection civile sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins commandants de la protection civile, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté dans le grade, ayant à leur actif des travaux d’études ou des communications et inscrits sur une liste d’aptitude”.

“Art. 74-4 ter. — Les médecins colonels de la protection civile sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les médecins lieutenants-colonels de la protection civile, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté dans le grade, ayant à leur actif des travaux d’études ou des communications et inscrits sur une liste d’aptitude”.

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