Article 10

Le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, susvisé, est complété par un article 84 bis rédigé comme suit :

“Art. 84 bis. — La valeur du point indiciaire servant de base de calcul du traitement des médecins de la protection civile appartenant aux grades et postes supérieurs cités ci-après, est celle prévue par le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat. * Grades des médecins de la protection civile :

— Médecin capitaine,

— Médecin commandant,

— Médecin lieutenant-colonel,

— Médecin colonel. * Postes supérieurs :

— Médecin officier régulateur nommé dans les conditions prévues à l’articles 83-4 tiret 1 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé.

— Médecin officier en chef nommé dans les conditions prévues à l’article 83-5 tirets 1 et 2 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, susvisé”.