Décret exécutif n° 04-154
· ج.ر عدد 34 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n ° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système de rémunération du personnel de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
CHAPITRE IV — DES INDEMNITES ET DES PRIMES
Article 17
Le conseil d’administration peut décider de l’octroi d’une prime individuelle annuelle de performance.
Le montant de cette prime varie de zéro (0) à cent pour cent (100%) du salaire de base mensuel du poste d’emploi occupé.
Les critères d’évaluation de la performance pour l’attribution de cette prime sont fixés par le conseil d’administration de chaque agence.
