Article 16

L’état d’exécution du programme national de maîtrise de l’énergie fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation établi sous la responsabilité de l’agence et soumis à l’avis du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie. Le rapport final est transmis au ministre chargé de l’énergie.

Art .17. — A titre transitoire et jusqu’à la mise en place du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie, l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie soumet directement ses propositions de programmes et projets au ministère chargé de l’énergie.