Décret exécutif n° 04-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique
Article 9
Les inspecteurs sont habilités à demander toutes informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission auprès des institutions et administrations publiques. Il sont tenus d’en préserver la confidentialité.
