Décret exécutif n° 04-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique
Article 7
L’inspection générale de la fonction publique est dirigée par un (1) inspecteur général assisté de quatre
(4) inspecteurs.
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le directeur général de la fonction publique sur proposition de l’inspecteur général.
