Décret exécutif n° 04-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection et d’audit qu’elle établit et qu’elle soumet au directeur général de la fonction publique. Une copie du programme est adressée aux services du Chef du Gouvernement.
