Décret exécutif n° 04-146
· ج.ر عدد 31 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-146 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de trois (3) ans par l’autorité chargée de la fonction publique sur proposition de l’administration dont ils relèvent.
Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.
En cas de cessation du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restant à courir.
