Décret exécutif n° 04-146 · ج.ر عدد 31 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-146 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations publiques

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11

Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget de la direction générale de la fonction publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.