Article 2

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 29

“Art. 7. — Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25 % minimum du prix du logement.

Toutefois, le versement de cet apport peut être effectué selon les modalités ci-après :

— 10 % du prix du logement au moment de l’option ferme d’acquisition ;

— 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ;

— 5 % du prix du logement durant la première année d’occupation du logement ;

— 5 % du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement”.