Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE
Article 9
Les membres de la commission nationale de recours préalable sont désignés parmi les membres du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale concerné, pour une durée de quatre (4) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition dudit conseil d’administration.
En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission nationale de recours préalable, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
