Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 9 et 9 bis de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 susvisée, les modalités de représentation et de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale.
Aouel Rabie El Aouel 1425 ALGERIENNE N° 25 21 avril 2004
