Décret exécutif n° 04-114 · ج.ر عدد 25 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale

CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE

Article 18

Les commissions de recours préalable sont tenues d’adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’activités annuel.

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