Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE
Article 15
Les commissions de recours préalable élaborent leurs règlements intérieurs conformément à un règlement intérieur type fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ils sont soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
