Décret exécutif n° 04-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-114 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale
CHAPITRE II — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS PREALABLE DE SECURITE SOCIALE
Article 11
La commission nationale de recours préalable se réunit, en session ordinaire, une fois par mois sur convocation de son président. Elle se réunit, en session extraordinaire, à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
La commission se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents.
