Article 7

Le conseil d’orientation est chargé de se prononcer sur toute mesure se rapportant notamment aux questions suivantes :

— l’organisation et le fonctionnement général du commissariat ainsi que son règlement intérieur ;

— les plans et programmes ainsi que les bilans d’activités ;

— le projet du budget du commissariat ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer l’activité du commissariat. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE