Décret exécutif n° 04-113
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 2 — Recettes et dépenses
Article 28
Les dépenses du commissariat comprennent :
— les dépenses de fonctionnement,
— les dépenses d’équipement,
— les dépenses liées à la gestion des espaces du littoral, à leur restauration et à leur réhabilitation,
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.
